J.O. 78 du 3 avril 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 mars 2005 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des prestataires externes du centre de traduction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0500136A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 et par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 5 octobre 2004 portant le numéro 1027733,
Arrête :
Article 1
Le centre de traduction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les intervenants linguistiques auxquels fait appel le centre de traduction et de faciliter le choix d'un prestataire.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- identité civile (nom, prénoms), coordonnées (adresse, numéro de téléphone fixe personnel et professionnel, portable, télécopie, adresse électronique) ;
- numéro SIRET et URSSAF ;
- formation (études et diplômes) ;
- expert : oui/non (si oui, juridiction de rattachement) ;
- langue maternelle ;
- activité d'enseignement (oui/non) ;
- origine de la collaboration avec le centre de traduction ;
- périodes d'indisponibilité ;
- respect des délais ;
- domaine de spécialité ;
- tarifs HT : traducteur (au mot/caractère HT hors urgence) ;
- interprète (à la demi-journée et à la journée) ;
- taux si TVA applicable ;
- devis gratuit (oui/non) ;
- norme ISO (oui/non ; obtenue le...).
La durée de conservation des informations est de dix ans à compter de la dernière mise à jour.Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, à raison de leurs attributions respectives, le chef du centre et son adjoint ainsi que les agents chargés de la gestion de l'informatique, du personnel, de la comptabilité et des contacts avec les collaborateurs externes.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre de traduction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.Article 5
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.Article 6
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation
et de l'administration,
J.-F. Soumet